Amendement n° 5046 de M. Lionel Causse sur avant l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre quatrième du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I - Après l’article L. 421-5 est inséré un article L. 421-5-1 rédigé ainsi : « Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté ordonnant la démolition et la remise en l’état du terrain en application de l’article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code » ; II - Après l’article L. 421-6 est inséré un article L. 421-6-1 rédigé ainsi :… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet d’amendement a pour objet de prévoir dès à présent le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitée par le plan local d’urbanisme ou la carte communale en application d’un précédent amendement portant sur ces zones. Ces dispositions tirent donc les conséquences des règles de constructibilité ainsi créées sur le régime des autorisa… (extrait)