Amendement n° 5049 de M. Lionel Causse sur avant l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Au premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « à préserver la qualité de la ressource en eau, » sont insérés les mots : « à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ». II - Le titre Ier du Livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : Droit de préemption relatif à l’adaptation des territoires au recul du trait de côte « Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption « Art. L. 219… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet d’amendement a pour objet de prévoir dès à présent un droit de préemption spécifique envisagé par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adapté en conséquence. Ces dispositions instaurent, pour les communes littorales concernées, un droit de préemption spécifique pour faciliter l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Ce droit de préemption, qui prévaut sur t… (extrait)