Amendement n° 5050 de M. Lionel Causse sur avant l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à condition que la modification envisagée consiste à abroger les dispositions relatives au recul du trait de côte de ce plan sur une ou plusieurs communes à la suite de l’entrée en vigueur d’un document d’urbanisme intégrant les dispositions relatives au recul du trait de côte en application des dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet d’amendement a pour objet de prévoir dès à présent l’articulation avec les plans de prévention des risques envisagées par voie d’habilitation à l’article 58, qui sera adaptée en conséquence. Ces dispositions ont pour objet de préciser les modalités de mise en cohérence des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) intégrant des dispositions relatives à l’érosion, lorsque d… (extrait)