Adopté.
I. - L’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , par un plan de prévention des risques miniers » ; b) Après les mots : « par voie réglementaire, », sont insérés les mots : « ou dans une zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de l’urbanisme » ; c) il est complété … (extrait)
Le présent projet d’amendement a pour objet de prévoir dès à présent l’amélioration du dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers relatif à l’érosion côtière envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Est également prévue l’amélioration du dispositif d’information acquéreur-locataire (IAL) en matière de risque, prévu à l’artic… (extrait)