Amendement n° 5052 de M. Lionel Causse sur avant l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 321-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « à la politique » sont remplacés par les mots : « aux politiques » ; b) Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 324-1 est ainsi modifié : a) Les mots : « à la politique » sont remplacés par les mots : « aux politiques » ; b) Après le mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet d’amendement a pour objet de prévoir dès à présent les dispositions concernant les établissements publics fonciers envisagées par voie d’habilitation à l’article 58, qui seront adaptées en conséquence. Ces dispositions qui modifient les articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme visent à affirmer le rôle des établissements publics fonciers d’État et locaux en matière d’… (extrait)