Amendement n° 5056 de Mme Patricia Lemoine à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. L’expérimentation proposée par l’article de loi doit être ouverte à toutes les collectivités compétentes volontaires. Elle devrait même devenir une faculté donnée aux collectivités, à tout moment, au titre de leurs responsabilités locales et de leurs pouvoirs réglementaires. Il est proposé de préserver la durée de trois ans pour évaluer l’efficac… (extrait)