Amendement n° 5065 de M. Jean-Marc Zulesi sur avant l'article 36, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation communautaire permettant d’instaurer un prix minimum de vente des billets.

L'exposé des motifs

Le transport aérien s’est fortement développé en Europe notamment en raison de prix très attractifs proposés par certaines compagnies aériennes, dont certaines pratiquent ou pratiquaient des politiques de dumping social profitant de la liberté d’établissement dans l’Union européenne. Si des progrès ont été faits en la matière notamment sous l’impulsion de l’Union européenne, le problème demeure de… (extrait)