Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé : « Art. L. 332-7. - I - Sans préjudice de la faculté à se prévaloir d’une origine renouvelable en application de l’article L. 314-16, les fournisseurs titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 ne peuvent se prévaloir de la mention commerciale d’ « offre verte » que sous les conditions cumulatives suivantes : « 1° Avoir conclu avec un ou plusieurs producteurs d’élect… (extrait)
L’objectif d’interdiction de la publicité sur les produits fossiles vient poser la question de la lisibilité pour les consommateurs des informations portées sur les offres d’approvisionnement en énergie. Les offres d’électricité verte sont de plus en plus nombreuses, et répondent à une demande forte des consommateurs qui souhaitent contribuer au développement des énergies renouvelables et verdir l… (extrait)