Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 2153-2 est ainsi rédigé : « Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution, une préférence sera accordée à l’une d’entre elles dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou lorsque les caractéristiques environnementales conduisent au recyclage et à la préservation des ressources naturelles du territoire national. » ; »
Cet amendement vous propose d’apporter des précisions au code de la commande publique, afin de répondre aux objectifs de recyclage de cette loi en évitant d’avoir recours à des exportations qui se poursuivent sous couvert de valorisation. Cet amendement permettrait un respect et une application de l’article L510-1 du Code de l’environnement qui stipule : « La promotion de la préservation des resso… (extrait)