Amendement n° 5084 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà introduit une disposition similaire pour les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs, en fixant une durée de disponibilité qui ne peut être inférieure à cinq … (extrait)