Amendement n° 5085 de M. Lionel Causse à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes » les mots : « objectif de réduction du rythme de l’artificialisation ».

L'exposé des motifs

La nouvelle définition de l’artificialisation des sols introduite dans le code de l’urbanisme opère une évolution importante qui nécessite une bonne appropriation par les acteurs et la mise en place d’outils d’observation adaptés. En effet, les documents d’urbanisme intègrent jusqu’ici des objectifs de modération de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, dans un objectif de lu… (extrait)