Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « à l’objectif mentionné » les mots : « aux objectifs mentionnés ». II. - Après la seconde occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de la même première phrase du même alinéa : « , son évolution doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. » III. - Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification d… (extrait)
Afin de permettre une meilleure intégration des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme, et ce aux différents échelons concernés, cet amendement propose une adaptation des délais imposés pour leur évolution. Ainsi, six mois supplémentaires sont accordés aux schémas régionaux pour intégrer les objectifs de la loi. Afin de m… (extrait)