Amendement n° 5092 de M. Damien Adam à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « qui y sont tenues ».

Amendement rédactionnel.