Amendement n° 5094 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411-8 du code de la route, est fixé au 1er janvier 2024. »

L'exposé des motifs

Les voies réservées doivent concerner tous les types de véhicules et mobilités respectueux de l’environnement et promoteurs de la transition écologique. C’est pourquoi, le présent amendement vise d’une part à autoriser les véhicules pris en autopartage ou dans le cadre d’une location de courte durée à circuler sur les voies dédiées menant aux zones à faibles émissions. En effet, l’autopartage ou l… (extrait)