Amendement n° 5095 de M. Alexandre Holroyd à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entreprises soumises à l’obligation de publication de la DPEF (déclaration de performance extrafinancière) en prenant en compte le scope 3, afin d’utiliser les données pour accélérer la transition bas-carbone. L’amendement permet donc d’élargir le périmètre des bilans d’émissions de gaz à effet de serre au sc… (extrait)