Amendement n° 5097 de Mme Patricia Lemoine à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fondé l’obligation, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de constituer un comité des partenaires. Ces dispositions légales ont déjà prévu la présence obligatoire de citoyens via des associations représentatives. Pour cette raison et parce que nombre d’AOM - y compris parm… (extrait)