Amendement n° 5098 de Mme Émilie Chalas à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » .

L'exposé des motifs

Les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 doivent être respectées dans l’exécution des marchés publics. Améliorer la qualité des produits ou services d’un organisme, répondre aux préoccupations environnementales des consommateurs en certifiant les performances environnement des entreprises ou organisations et en s’assurant que les impacts sur l’environnement sont réduits ou maîtrises, et ce dans u… (extrait)