Amendement n° 5099 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Coordination avec l'amendement n° 4373 qui intègre à l'article 142-9 du code minier la possibilité pour le préfet de créer une commission de suivi dans les ICPE et zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles et technologiques.