Amendement n° 5100 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « i) en actualisant le dispositif légal des infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier ; ».

L'exposé des motifs

La première insertion vise à permettre, dans le cadre de l’article d'habilitation portant réforme du code minier, à pouvoir modifier les dispositions pénales du livre V du code minier relatif aux infractions et sanctions pénales applicables à l'ensemble du territoire de la République, y compris en Guyane, et à l’exception des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Les modifications… (extrait)