Amendement n° 5103 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le système ETS instauré par la directive 2003/87/CE met en place un système de compensation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur aérien au travers d’un marché d’échange de quotas d’émissions. Ce système couvre depuis 2012 les émissions de GES produites par les exploitants d’aéronefs pour les vols intra-communautaires et pour les vols entre deux aéroports situés dans le territoire… (extrait)