Amendement n° 5104 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Les compagnies aériennes françaises compensent déjà depuis 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) des vols intra-communautaires (incluant les vols intérieurs entre deux aéroports situés sur le territoire d’un même Etat membre) dans le cadre du système ETS européen de quotas d’émissions instauré par la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un sy… (extrait)