Amendement n° 5105 de M. Damien Adam à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 n’évoque que le renforcement des modalités d’information et de participation des collectivités territoriales alors même que le deuxième axe de l’habilitation vise à expressément à « rénover la participation du public et des collectivités ». Au demeurant, les travaux du rapporteur montrent sans équivoque que cette rénovation de la participation du public sera l’une des évolutions importa… (extrait)