Amendement n° 5107 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « l’objectif de sobriété foncière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.