Amendement n° 5108 de M. Hubert Wulfranc à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, ».

L'exposé des motifs

L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue. Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seront soumis que progressivement à cette obligation, au fil des relocations ou renouvèlement des baux. Le changement de statut permet de protéger les locataires qui peuvent saisir la com… (extrait)