Amendement n° 5109 de M. Buon Tan à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport présentant les évolutions souhaitables en matière d’accompagnement public des propriétaires bailleurs afin d’atteindre les objectifs prévus au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Alors que l’article 42 du projet de loi prévoit actuellement l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques » à compter de 2028, cet amendement propose de renforcer l’ambition française en matière de rénovation énergétique de ces logements jusqu’en 2050, tout en accentuant l’accompagnement public déployé pour soutenir les propriétaires dans cet effort. Le dispositif actuel prévoit e… (extrait)