Amendement n° 5112 de M. Mohamed Laqhila à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « la sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Il est proposé ici de remplacer la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » qui ne fait l’objet d’aucune définition, par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.