Amendement n° 5113 de M. Mohamed Laqhila à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « l’objectif de sobriété foncière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10. III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

L'exposé des motifs

Il est proposé ici de remplacer la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » qui ne fait l’objet d’aucune définition, par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.