Amendement n° 5116 de Mme Chantal Jourdan à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le f) de l’article 25 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les implémenter soit prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires tel … (extrait)