Amendement n° 5118 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 17° de l’article L. 111-1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés : « 17° bis Rénovation performante : la rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à privilégier l’approche globale de rénovation. Il est issu d’une proposition du CLER. Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne pour le Climat demande à contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale. Cette mesure est totalement absente du projet de loi. Cet amendement vise donc à favoriser la rénovation globale, notamment en la définissan… (extrait)