Amendement n° 5125 de Mme Delphine Batho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement correspond à la proposition C2.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat qui proposait « l’interdiction des écrans vidéos dans l’espace public, les transports en commun et dans les points de vente ». En l’état, les dispositions de l’article 7 sont très éloignées de cette intention : - « peut prévoir » n’a pas le même sens que « peut interdire » (texte de l’amendement adopté… (extrait)