Amendement n° 5128 de Mme Patricia Lemoine à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « , dès lors que les communes situées dans ces unités urbaines ou zones concernées par les dépassements représentent plus de la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. Le terme « agglomération » ne désigne pas un ensemble géographique spécifiquement identifiable ; il peut être source de confusion avec l’intercommunalité dénommée « communauté d’agglomération ». Afin de rendre la loi plus précise sur les territoires qu’elle cible par cette disposition, il est proposé de substituer à ce mot la notion, clairement d… (extrait)