Amendement n° 5136 de M. Lionel Causse à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « sur », les mots : « relatif à ».

Rédactionnel.