Amendement n° 5141 de M. Lionel Causse à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le champ de », les mots : « assujettie à ». I. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « défini » le mot : « définie ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.