Amendement n° 5146 de M. Lionel Causse à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « IV. - Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.