Adopté.
L’article L. 141-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. » ; 2° Le septième alinéa est s… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale. À cette fin, il modifie le nom et le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui est une partie composante obligatoire du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale … (extrait)