Adopté.
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « présente », insérer les mots : « , au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « annuel ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de l’année civile » les mots : « des années civiles précédentes ». IV. - En cons… (extrait)
Le présent article prévoit une obligation, à la charge de l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'urbanisme, de présenter tous les ans devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, un rapport sur l'artificialisation des sols. Cette obligation pourrait présenter des lourdeurs pour les collectivités, qui ne sont pas toujours suffisamment outillées pour y veiller dans de bonne… (extrait)