Amendement n° 5155 de M. Lionel Causse sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. Le rapport évalue le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l’artificialisation à l’échelle nationale. Il apprécie l’effectivité de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation aux documents de planification régionaux et territoriaux. Il compare et rend compte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra, à la fin de la présente période décennale, un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre l'artificialisation. Ce rapport a deux fonctions principales: évaluer la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent texte. A cette fin, il apprécie les outils dont disposent les collectivités pour mener à bien leurs missions et… (extrait)