Amendement n° 5156 de M. Lionel Causse à l'article 48
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à limiter » le mot : « limite ». et après le mot : « et », insérer le mot : « tend ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel.