Amendement n° 5159 de M. Lionel Causse à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot « débat », substituer aux mots : « devant le », les mots : « au sein du ». II. - Par conséquent, insérer devant le mot : « l’assemblée », le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.