Amendement n° 5160 de M. Lionel Causse à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le débat est suivi d’un vote. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui clarifie la mention de « l’avis » faite à l’alinéa suivant.