Amendement n° 5161 de M. Lionel Causse à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « régional », insérer les mots : « ainsi que, selon le cas, ».

Rédactionnel.