Amendement n° 5162 de M. Lionel Causse à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , au sens de » les mots : « mentionné à ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « au sens de » les mots : « mentionnée à ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « de l’établissement ». V. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Plusieurs modifications rédactionnelles (aucun autre amendement à l'alinéa).