Amendement n° 5168 de M. Mickaël Nogal à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consommation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « excessive correspondent aux bâtiments qui relèvent de la classe F et de la classe G. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.