Adopté.
La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 126-26 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « finale, » sont insérés les mots : « ainsi que les émissions de gaz à effe… (extrait)
Cet amendement tire les conséquences de la réforme du DPE. La nouvelle échelle de référence du DPE fonctionnera par double seuil et permettra de mesurer la performance énergétique ainsi que la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre du logement (performance « carbone »).