Amendement n° 5171 de M. Mickaël Nogal à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas », les mots : « Lorsque sont proposés à la vente ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « offerts à la vente ».