Amendement n° 5172 de M. Mickaël Nogal à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie » les mots : « appartiennent à la classe F ou à la classe G ».