Amendement n° 5178 de M. Mickaël Nogal à l'article 40
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant » les mots : « permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C ».