Amendement n° 5179 de M. Mickaël Nogal à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 11 à 26 les dix-neuf alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) À l’article L. 126-35, les mots : « le contenu et les modalités de réalisation de l’audit mentionné à l’article L. 126-31 et » sont supprimés ; « 4° ter (nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 173-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les dispositions de la première phrase du présent alinéa sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte à comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique