Amendement n° 5183 de M. Mickaël Nogal à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie » les mots : « de la classe F ou de la classe G ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.