Amendement n° 5184 de M. Mickaël Nogal à l'article 41
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis (nouveau)) Au quatrième et cinquième alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; ».